CGU Établissements

Objet

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre ESSUF GROUP (SafeScol) et l'établissement scolaire abonné.

Durée et renouvellement

Les nouveaux établissements bénéficient de 3 mois d’évaluation offerts à compter de leur activation. La poursuite du service est payante, sur devis accepté par l’établissement ou un partenaire financeur, sans renouvellement payant automatique.

Cette offre concerne les nouvelles ouvertures qui l’acceptent expressément. L’évaluation dure trois mois calendaires à compter de l’activation. Son terme est affiché dans l’espace établissement. Les conditions de gratuité déjà accordées aux établissements inscrits ne sont pas modifiées rétroactivement.

Paiement

Le tarif de poursuite est communiqué avant l’activation et les conditions de la prestation sont précisées au devis. L’activation, la demande de devis et l’absence de réponse ne valent pas commande payante. Aucun prélèvement ni renouvellement payant automatique n’est autorisé par cette évaluation. La durée, le prix, le règlement et les éventuelles prestations complémentaires nécessitent un accord distinct de la personne habilitée à engager l’établissement ou le financeur.

Fin de l’évaluation et continuité

Un bilan permet de préparer la poursuite du service ou une sortie accompagnée, avec récupération des données et organisation du suivi des dossiers en cours. Aucun dossier n’est supprimé automatiquement à la fin de l’évaluation.

À défaut d’accord de poursuite, les modalités de sortie sont organisées avec l’établissement, notamment l’information des utilisateurs et le suivi des situations encore ouvertes. Une continuité transitoire ne crée pas de dette ni de renouvellement tacite. Les durées de conservation prévues dans le cadre de protection des données restent applicables.

SLA et disponibilité

SafeScol s'engage sur un objectif de disponibilité de 99% hors maintenance planifiée. Incidents critiques traités sous 4h ouvrables.

Responsabilités

Le chef d'établissement est responsable de la bonne utilisation de la plateforme par ses équipes, du respect de la procédure Art. 40 CPP, et de la désignation d'un référent anti-harcèlement. SafeScol est un outil d'aide, non une obligation de moyens en lieu et place du proviseur.